Freizügigkeitsbescheinigung
Un article de Guide MFC.
Depuis le 01/01/2005, pour les ressortissants de l'U.E., le permis de séjour est remplacé par la Freizügigkeitsbescheinigung.
Aspect juridique
L'article 18 du Traité Européen garantit le droit à la libre-circulation au sein de l'U.E. à ses ressortissants. L'article 39 garantit également le droit d'exercer librement une activité professionnelle n'importe où (article 43 pour les indépendants et article 49 pour les prestataires de services, cf Page du BMI).
Une restriction cependant : les personnes sans emploi ont uniquement le libre-droit de circulation si leurs revenus (allocations diverses) et leur couverture sociale (sécu) sont suffisants durant leur séjour. En clair : si vous comptez venir en Allemagne pour demander des alloc' chômage, oubliez-le !
Formalités pratiques
Par rapport au permis de séjour, c'est ridiculement simple !
- remplissez le formulaire
- rajoutez-y une copie de votre passeport/carte d'identité
- signez
- envoyez tout par courrier au Kreisverwaltungsreferat
Vous recevrez votre nouveau permis de séjour par retour de courrier.
Curieusement, le Landratsamt de Miesbach voulait également avoir :
- photo d'identité biométrique (45x35mm)
- 3 dernières fiches de paie (pour prouver qu'on a un emploi)
Tenez-nous au courant si Munich a également des souhaits particuliers qu'ils n'ont pas indiqué sur leur site web !
| Mainteneurs Utilisateur(s) tenant la page à jour | Joel Hatsch |
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